Article 212-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des aides au développement et à la réécriture
Résumé Un projet ne peut pas avoir deux types d'aide en même temps: développement et réécriture de scénario, ni demander une aide à la production avant réalisation.
Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
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