Article 212-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides au développement de projets cinématographiques
Résumé Des aides sont données pour développer des films en fonction de leur qualité, de l'expérience des producteurs et de leur engagement.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.
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