Article 212-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant maximum de l'aide à l'écriture de scénario
Résumé Le soutien financier pour écrire un scénario ne peut pas dépasser 30 000 euros, dont 20 000 euros pour l'auteur.
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
1 version