Article 212-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'attribution définitive des aides à l'écriture de scénario
Résumé L'aide pour écrire un scénario est définitivement accordée après que le montant a été fixé par un comité.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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