Article 212-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation directe au développement de projets cinématographiques
Résumé Une subvention pour développer des projets de films est donnée et officialisée par un contrat.
L'allocation est attribuée sous forme de subvention.
Elle fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production. Cette convention est celle prévue à l'article 212-48.
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