Article 211-125
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des aides à la production de films de genre avec d'autres aides
Résumé Un film ne peut pas avoir deux types d'aides en même temps.
Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant et après réalisation.
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