Article 211-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'attribution des aides à la production avant réalisation
Résumé Les projets doivent être vus par les comités de lecture avant que la commission ne décide de donner une aide financière.
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente, saisie après consultation des comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5.
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