Article 211-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'investissement pour la préparation des œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises doivent demander une autorisation avant d'utiliser l'argent pour préparer des longs-métrages.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
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