Article 211-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément de production en cas de coproduction
Résumé Pour une coproduction, chaque entreprise doit enregistrer le contrat avant le visa d'exploitation.
En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public du cinéma et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
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