Article 211-62
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation d'investissement pour la préparation des œuvres cinématographiques
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement.
1 version