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Sous-paragraphe 2

Agrément de production

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Article 211-61

Délivrance de l'agrément de production en cas de coproduction

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-60

Article 211-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides financières automatiques en cas de reversement

Résumé Si l'argent pour un film doit être rendu, le Centre national du cinéma calcule les aides pour payer les dettes importantes et rembourser les aides à la production.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer :
1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ;
2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.

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Version 1

Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production afin d'assurer :

1° En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues à l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, des créances privilégiées énumérées à l'article L. 312-2 du même code ;

2° En second lieu, le remboursement des aides à la production avant réalisation ou des aides à la production après réalisation.