Article 211-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de l'agrément de production pour les investissements dans les œuvres cinématographiques de longue durée
Résumé Quand les investissements sont approuvés et les fonds investis, l'agrément de production confirme définitivement l'argent pour la production.
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été investies par les entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production est requis et constitue la décision d'attribution à titre définitif de ces sommes.
1 version