Article 211-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production d'œuvres cinématographiques
Résumé Les entreprises investissent dans les films avant de savoir si tout est validé.
Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations directes sont allouées par anticipation sur la décision d'attribution à titre définitif constituée par l'agrément de production.
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