Article 211-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des investissements pour la production d'œuvres cinématographiques
Résumé Chaque film a son propre compte bancaire pour recevoir l'argent.
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
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