Article 211-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément des investissements en cas de coproduction
Résumé En cas de coproduction, chaque producteur peut demander l'accord pour ses investissements jusqu'à l'obtention du visa du film
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique. Il est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction qui en fait la demande.
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