Article 211-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation de la limite d'intensité des aides financières
Résumé Les films à petit budget ou difficiles peuvent recevoir plus d'aide financière s'ils ne bénéficient pas de crédits d'impôts pour la production.
La limite prévue à l'article 211-21 est portée à 70 % pour les œuvres cinématographiques difficile ou à petit budget qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts.
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