Article R3521-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions administratives à Mayotte
Résumé À Mayotte, les règles de sanction administrative sont appliquées par une commission spéciale dirigée par le préfet de Mayotte.
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est intitulée " commission des sanctions administratives de Mayotte " et le préfet compétent est le préfet de Mayotte.
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