Article R3452-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Il doit y avoir autant de représentants des entreprises et des salariés que d'autres membres dans la commission.
Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double. Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article R. 3452-14.
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