La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales de transport routier dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre de l'artisanat et est accompagnée des documents énumérés à l'article D. 134-4 du code de l'artisanat.

La demande d'autorisation de prise de participation d'une union de sociétés coopératives artisanales dans une personne morale dont l'activité n'est ni identique ni complémentaire à celle de cette union est adressée au ministre chargé de l'artisanat.

Elle est accompagnée des documents suivants :

1° Statuts de l'union participante et de la société dans laquelle doit être prise la participation ;

2° Fiche indiquant les modalités, le montant de la prise de participation et le pourcentage du capital détenu ;

3° Note précisant les motifs de la participation au regard de l'objet et des activités de l'union coopérative ;

4° Comptes annuels des trois derniers exercices et procès-verbaux de l'assemblée générale les ayant examinés, concernant l'union coopérative participante et la société dans laquelle la participation doit être prise.