Article R3421-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux services de cabotage en transport de personnes
Résumé Les services de transport de personnes en cabotage et les entreprises qui les exécutent doivent suivre les mêmes règles que les autres services de transport.
Pour l'application des articles L. 1263-3, L. 3114-4 à L. 3114-14 et R. 3114-1 à R. 3114-11, les services librement organisés en cabotage et les entreprises admises à exécuter ces services sont considérés, respectivement, comme des services librement organisés et des entreprises admises à exécuter ces services.
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