Article R3315-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect de la durée du travail des entreprises de transport routier
Résumé Si une entreprise de transport routier ne respecte pas les heures de travail de ses employés, elle risque une amende pour chaque employé concerné.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R. 3312-48 à R. 3312-50.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
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