Article R3252-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du plan d'intervention et de sécurité pour les systèmes de transport routier automatisés de marchandises
Résumé Il faut envoyer le plan de sécurité pour les camions autonomes au préfet un mois avant de les utiliser.
Le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article R. 3152-13 est transmis au préfet un mois avant la mise en service.
1 version
1 cité