Article R3242-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des sanctions administratives
Résumé Un ministre décide comment les sanctions pour les entreprises de transport sont mises en place.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3242-1 à R. 3242-12.
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