Article D3222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du contrat type pour les transports publics routiers de fonds et de valeurs
Résumé Le contrat pour transporter des fonds et des valeurs par camion est défini dans une annexe de la loi.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
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