Article D3222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des contrats types aux transports de marchandises périssables
Résumé L'annexe V contient le contrat-type pour transporter des marchandises périssables sous température dirigée.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
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