Article D3120-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des sections spécialisées en matière disciplinaire des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Résumé Des sections sont créées pour discipliner les taxis, VTC et deux-roues, avec des représentants de l'État et des professionnels.
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée.
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