Article D3120-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formations restreintes de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Résumé La commission peut former des sous-groupes pour chaque type de véhicule, avec des membres de chaque catégorie principale et des représentants supplémentaires pour chaque type de véhicule.
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.
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