Article D3120-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Invitation de représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation et des entreprises de transport public routier aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes.
Résumé Certaines personnes peuvent être invitées à des réunions, mais elles ne peuvent pas voter.
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :
1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation des transports publics particuliers de personnes ;
2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels avec des véhicules légers.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
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