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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R3124-11

Sanctions pour les infractions aux règles de transport routier de personnes

Code des transports

Article R3124-10

Article R3124-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'absence de signalétique sur les véhicules motorisés à deux ou trois roues

Résumé Pas de signalétique sur les motos ou scooters pour le transport de personnes, c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4.