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Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues

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Dispositions communes

R3124-11 — R3124-15

Code des transports

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Article R3124-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour non-conformité des véhicules à deux ou trois roues

Résumé Utiliser des scooters ou motos non conformes pour transporter des personnes moyennant paiement coûte une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3.

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Article R3124-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'absence de signalétique sur les véhicules motorisés à deux ou trois roues

Résumé Pas de signalétique sur les motos ou scooters pour le transport de personnes, c'est une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4.

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