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Sous-section 1

Sanctions administratives

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Article R3124-9

Sanction pénale pour non-conformité des véhicules à deux ou trois roues

Code des transports

Article R3124-8

Article R3124-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du préfet de département pour les sanctions administratives

Résumé Le préfet décide des sanctions pour les motos et scooters selon l'endroit où l'infraction a été commise.

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.

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Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.