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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R3124-6

Sanctions pour l'utilisation de véhicules sans signalétique distinctive

Code des transports

Article R3124-5

Article R3124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-conformité des véhicules de transport avec chauffeur

Résumé Des amendes sont prévues pour les véhicules non conformes ou ceux utilisant des équipements réservés aux taxis.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ;
-l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

-le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur avec des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3122-6 ;

-l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, à bord de ses véhicules, de l'un des équipements propres aux taxis énumérés au I de l'article R. 3122-7.