Article R3121-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait des autorisations de stationnement antérieures au 1er octobre 2014
Résumé Un permis de stationnement peut être retiré définitivement sur demande de son titulaire, si il a été délivré avant le 1er octobre 2014.
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
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