Article R3114-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'allocation des capacités non utilisées dans les aménagements de transport routier
Résumé Les entreprises peuvent savoir où il y a des places libres pour s'arrêter et comment y accéder.
La procédure publique d'allocation des capacités non utilisées mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3114-6 est définie de manière à assurer la bonne information des entreprises de transport public routier sur l'existence d'emplacements d'arrêts disponibles et leur accès effectif à ces emplacements.
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