Article R3111-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des services réguliers de transports internationaux de voyageurs
Résumé Les bus internationaux réguliers dans l'Espace économique européen et la Suisse doivent obtenir une autorisation, tandis que les autres services occasionnels sont gérés par chaque pays.
Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre États membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse doivent obtenir l'autorisation préalable de l'autorité délivrante définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Les services réguliers ne relevant pas du premier alinéa et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des États concernés par le transport.
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