Article R3111-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la déclaration des services de transport soumis à régulation
Résumé L'Autorité de régulation des transports annonce les nouveaux services de transport avec la date et un numéro.
L' Autorité de régulation des transports publie la déclaration, conformément au premier alinéa de l'article L. 3111-18, en y faisant figurer la date de cette publication et un numéro d'identification.
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