Code des transports

Article R3111-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des services routiers libres soumis à régulation

Résumé Pour déclarer un service routier, il faut donner des détails sur l'entreprise, l'itinéraire, les horaires et le nombre de places, puis les envoyer à l'Autorité de régulation des transports.

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :

1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;

2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;

3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.

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Version 3

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :

1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;

2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;

3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

Le dossier de déclaration est transmis à l' Autorité de régulation des transports par voie électronique.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :

1° La raison sociale, la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L. 3113-1 et le département d'établissement de l'entreprise qui effectue la déclaration ;

2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours ainsi que les arrêts et la fréquence ;

3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire.

Le dossier de déclaration est transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par voie électronique.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation comprend :

1° La raison sociale de l'entreprise ;

2° L'origine et la destination de la liaison assurée, les itinéraires envisagés, les temps de parcours, les arrêts et la fréquence ;

3° Le volume maximum de places proposées à la vente, pour chaque horaire ou plage horaire.