Article R3111-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de résiliation des conventions de transport scolaire
Résumé Les contrats de transport scolaire doivent être annulés avec 105 jours de préavis avant la rentrée et ne peuvent pas être annulés pendant l'année scolaire.
Les conventions sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.
Sauf résiliation par l'autorité organisatrice, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette dénonciation ne peut prendre effet au cours d'une année scolaire.
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