Article R3111-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de résiliation des conventions de transport scolaire
Résumé Cet article dit comment arrêter un contrat de transport scolaire et ce qui arrive si l'entreprise ne fait pas son travail.
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
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