Article R3111-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions pour l'organisation des transports scolaires
Résumé Les accords pour les transports scolaires expliquent ce qui se passe si l'organisation change pendant le trajet.
Les conventions conclues par les autorités compétentes pour l'organisation des transports scolaires mentionnées à l'article L. 3111-7 fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application des dispositions de l'article L. 3111-9.
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