Article R3111-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la région Ile-de-France
Résumé La région Ile-de-France n'est pas concernée par cette section.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
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