Article R6712-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de la partie réglementaire en outre-mer
Résumé Les règles de l'article ne s'appliquent pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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