Article R6527-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'approbation des comptes annuels par le conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Résumé Le conseil d'administration de la Caisse de retraite des pilotes approuve les comptes annuels, les décisions deviennent définitives 20 jours après la communication aux ministres, sauf si annulées pour raison de légalité ou de sécurité financière.
Le conseil d'administration approuve les comptes annuels après lecture du rapport émis par l'instance chargée de la certification.
Hors le cas d'exécution immédiate à la suite d'une approbation expresse, les décisions du conseil sont exécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Toutefois, ces décisions peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l'un de ces ministres lorsqu'elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l'équilibre financier de la Caisse.
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