Article R6527-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention d'objectifs et de gestion entre la caisse de retraite du personnel navigant professionnel et l'État
Résumé La caisse des pilotes peut signer un accord avec l'État pour fixer des objectifs communs.
La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut conclure avec l'Etat une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
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