Article R6525-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus de congé sabbatique pour les petites entreprises de personnel navigant professionnel
Résumé Les petites entreprises de moins de 100 salariés peuvent dire non à un congé sabbatique.
La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l'article L. 3142-29 du code du travail s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
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