Article R6433-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de la transaction pénale en aviation civile
Résumé Les règles pour régler une infraction en aviation civile sont définies par plusieurs articles, et c'est le ministre de l'aviation civile qui propose le règlement, sauf pour certains transporteurs, où c'est le préfet de région.
Les modalités de la transaction prévue par l'article L. 6433-1, autres que celles relatives à l'autorité compétente pour faire la proposition de transaction, sont fixées par les articles R. 6142-5 à R. 6142-8.
La proposition de transaction est faite par le ministre chargé de l'aviation civile. Le préfet de région est compétent lorsque l'infraction concerne un transporteur aérien relevant des dispositions des articles R. 6412-11 et R. 6412-12.
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