Article R6432-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions administratives pour des manquements spécifiques en matière de transport aérien
Résumé Chaque fois qu'un transporteur aérien ne respecte pas les règles, cela compte comme une infraction séparée.
Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° à 3° de l'article R. 6432-4, chaque manquement constaté s'entend par obligation du transporteur non respectée et, le cas échéant, par personne physique concernée.
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