Article R6432-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des manquements pour les sanctions administratives
Résumé Chaque fois qu'un exploitant d'aéronef ne suit pas les règles, c'est un manquement et peut entraîner des sanctions.
Pour l'application de l'article R. 6432-6 à l'article R. 6432-5, chaque manquement constaté s'entend par obligation fixée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement non respectée par l'exploitant d'aéronef.
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