Article R6432-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des manquements pour l'application des sanctions administratives en aviation civile
Résumé L'article R. 6432-7 dit comment on compte les infractions pour les sanctions : par vol ou par absence de vol.
Pour l'application de l'article R. 6432-6 aux 1° et 2° de l'article R. 6432-2, chaque manquement constaté s'entend ainsi qu'il suit :
1° Pour le 1°, par vol ;
2° Pour le 2°, par vol ne respectant pas une des obligations de service public, ou par vol n'ayant pas été effectué alors que les obligations de service public l'imposaient.
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