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Article R6411-17

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Conditions de rémunération de l'organisme chargé des missions en matière de cession de titres

Résumé Un ministre décide combien l'organisme est payé pour gérer la vente de certains titres.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l'article L. 6411-7.

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Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les conditions de rémunération de l'organisme pour l'ensemble des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance prévue par l'article L. 6411-7.